Prestations
Droit civil
Droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Droit immobilier
Ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
Droit des assurances
Droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs
Droit de l’indemnisation et aides aux victimes
Demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions, lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances.
Droit de la montagne
Droit du sport, Construction, Responsabilité et Réparation des Préjudices
Droit du travail et droit social
Ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail
Droit des personnes et de la famille
Droit privé régissant les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption; mariage, union civile, divorce, séparation de corps.
Droit commercial et droit des affaires
Ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commercial
Droit pénal
Le droit pénal concerne le rapport entre la société et l’individu; comportements antisociaux (les infractions)
Droit des sociétés
Ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu’à l’éventuelle liquidation de la société.
Droit des voies d’exécution
Ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits.
Droit public et administratif
Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre ells
Droit fiscal, droit rural, droit de la propriété intellectuelle
Droit de l’impôt, règles applicables à l’activité agricole, droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles